CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

 

  • la société Kyrnova Rent, SARL immatriculée auprès du RCS de Bastia sous n° 822 813 622 (n° de TVA intracommunautaire : FR 10 822813622), dont le siège social est sis à BASTIA (20200), 10 rue Luce de Casabianca, titulaire d’une carte professionnelle n° CPI2B022017000017005 délivrée par la CCI de Bastia et de la Haute-Corse le 01/03/2017 permettant l’exercice de l’activité de Gestion Immobilière en vertu de la loi n°70-9 du 02/01/1970, bénéficiant d’une garantie financière, à hauteur de 120.000 euros, délivrée par la SO.CA.F, 26 avenue de Suffren, 75015 Paris, représentée par Monsieur Jean-Pierre ROGER, agissant en qualité de gérant,

 

  • et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la conclusion d’un contrat de location saisonnière via le site internet de « Kyrnova Rent », ou par tous autres moyens de communication, dénommée ci-après « le Locataire ».

Au préalable, le Locataire est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation qui dispose : 

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (…) ».

 

1) Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Kyrnova Rent et le Locataire, ainsi que les conditions applicables à tous contrats de location saisonnière conclus par le biais du site de Kyrnova Rent, que le Locataire soit un professionnel ou un particulier.

 

2) Caractéristique du bien

 

Les logements proposés sont ceux qui sont publiés sur le site de Kyrnova Rent. Chaque logement  est assorti d’un descriptif et d’un reportage photographique. 

 

Concernant les logements proposés à la location, toutes les informations sur les prix, les dates, la situation et les principales caractéristiques sont publiées sur le site de Kyrnova Rent. Les informations pouvant avoir été collectées antérieurement, des changements peuvent être intervenus avant la réservation effectuée par le Locataire. Le descriptif et la facture, confirmation de la réservation, sont les seuls éléments contractuels de la réservation. Les données mentionnées sur internet sont valables à la date de la conclusion du contrat et remplacent les publications précédentes. Le reportage photographique est le plus fidèle possible, mais une similitude parfaite avec le logement proposé ne peut être garanti. Les informations relatives aux alentours mentionnées sur le site de Kyrnova Rent provenant de tiers (offices de tourisme, commerces, transports, restaurants, visites…), la responsabilité de Kyrnova Rent ne peut donc être recherchée au cas où ces informations seraient erronées.

 

3) Prix

 

Les prix publiés sur le site de Kyrnova Rent sont des prix TTC exprimés en euros. Kyrnova Rent se réserve le droit de les modifier  à tout moment, étant précisé que le prix publié sur le site le jour de la réservation sera le seul applicable au Locataire. Les prix de location des logements sont donnés par nuit, par semaine ou par mois. Des frais  peuvent être également mis à la charge du Locataire et seront réglés au moment de la réservation. 

 

4) Réservation et annulation

 

Les réservations peuvent être faites auprès de nos services par écrit, par téléphone, sur le site Internet de Kyrnova Rent ou via toutes plateformes sur lesquelles Kyrnova Rent est susceptible d’avoir publié les offres de logement.

 

Une confirmation de réservation est adressée par courriel au Locataire.

 

Si la demande de réservation intervient plus de 60 jours avant la date d’arrivée, le Locataire s'acquittera envers Kyrnova Rent de 50% du prix de la location à titre d'acompte pour procéder à la réservation du logement dans un délai de 3 jours. Faute de quoi, Kyrnova Rent sera libre de réserver le logement concerné à un autre Locataire, et ce sans être redevable d'aucune indemnité. Le solde devra être versé au plus tard 60 jours avant l’arrivée dans les lieux. Le présent contrat sera ferme et définitif dès que l'acompte susvisé aura été acquitté par le Locataire. Si ce dernier renonce par la suite à la location plus de 60 jours avant la date d'arrivée, il ne pourra pas solliciter la restitution de l’acompte versé. Si ce dernier renonce par la suite à la location moins de 60 jours avant la date d'arrivée, il restera redevable de la totalité du loyer, déduction faite dudit acompte.

 

Si la demande de réservation intervient moins de 60 jours avant la date d’arrivée, le Locataire s’acquittera auprès de Kyrnova Rent du montant total de la location dans un délai de 3 jours. A défaut de quoi Kyrnova Rent sera libre de réserver le bien objet des présentes à un autre Locataire, et ce sans être redevable d'aucune indemnité. Le présent contrat sera ferme et définitif dès que la totalité du loyer sera versé à Kyrnova Rent. Si le Locataire renonce par la suite à la location, il restera redevable de la totalité du loyer.

 

A réception de la totalité du paiement et avant le début du séjour, une confirmation de réservation ferme est adressée au Locataire reprenant tous les éléments utiles, notamment les coordonnées du propriétaire ou de son concierge.

 

5) Dépôt de garantie

 

Le jour de l'entrée dans les lieux, le Locataire versera un montant à titre de dépôt de garantie, sous réserve que cette disposition soit stipulée dans la fiche descriptive du logement. Il sera destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le Locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Le dépôt de garantie sera versé sous la forme d’un chèque directement libellé à l’ordre du propriétaire ou de son concierge, que ce dernier rendra sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs. En tout état de cause et déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrant les dégradations et pertes causées par le Locataire, le dépôt de garantie devra être restitué à ce dernier dans un délai maximum de 5 jours après son départ.

 

6) Entré et sortie : État des lieux et inventaire du mobilier

 

L’arrivée se fera selon les horaires fixés par le propriétaire ou son concierge et les départs, avant 10h, le jour indiqué sur la confirmation de réservation, le locataire devant prendre contact avec le propriétaire ou son concierge afin de gérer son arrivée. Au cas où le locataire ne serait pas en mesure de prendre possession du logement aux dates et heures indiquées en raison de difficultés d’acheminement, grèves ou pour des raisons personnelles, la totalité du prix du séjour reste due. Il en va de même pour tout séjour écourté. Dans ces circonstances, le Locataire prendra contact avec le propriétaire ou son concierge pour convenir d’une nouvelle heure d’arrivée.

 

Un état des lieux d’entrée et un inventaire du mobilier garnissant le logement et ses dépendances seront établis contradictoirement par le Locataire et le propriétaire ou son concierge.

 

Un état des lieux de sortie, ainsi qu'un autre inventaire du mobilier, seront établis le jour du départ, contradictoirement par le Locataire et le propriétaire ou son concierge.

 

7) Obligations du Locataire

 

Le présent contrat est soumis aux conditions désignées ci-après, que le Locataire exécutera et accomplira à peine de résiliation du contrat, et ce sans préjudice de toute action en dommages-intérêts qui serait engagée par Kyrnova Rent.

 

Ainsi, le Locataire s'oblige à :

 

  • User paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d'habitation du premier. À ce titre, il s'engage également à ne pas transformer les locaux, équipements et mobilier objet des présentes.

 

  • Sauf si les frais de ménage sont inclus, le Locataire doit restituer le logement en parfait état de propreté. A défaut, il s'engage à prendre à ses frais, le nettoyage que le propriétaire ou son concierge serait contraint de réaliser.

 

  • Si le ménage est compris, le Locataire s’engage à assurer un rangement général du logement, l’enlèvement des ordures ménagères, le nettoyage de la cuisine et des ustensiles ménagers.

 

  • Maintenir le logement en bon état. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire ou son concierge pourra réclamer leur valeur de remplacement.

 

  • Contracter une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, recours des voisins…). Une copie de la police d’assurance pourra être demandée au Locataire avant l’entrée dans les lieux.

 

  • Ne pas quitter les lieux de façon prématurée sans en avoir averti préalablement le propriétaire ou son concierge, et ce afin qu'il puisse être procédé à l'état des lieux de sortie et à la restitution des clés lors de son départ.

 

  • Respecter les prescriptions particulières du propriétaire indiquées sur le descriptif du logement concernant l’usage de son bien, à savoir : interdiction de fumer, nombre de personnes maximum…, étant précisé que le nombre de personnes autorisées par logement s’entend comme capacité maximale, adultes et enfants compris.

 

  • Concernant les locations avec piscine (privée ou collective), l’accès à la piscine est strictement interdit aux enfants mineurs non accompagné d’un adulte.

8) Responsabilité de Kyrnova Rent

 

Kyrnova Rent n’est pas responsable de la mise en conformité des logements. Le propriétaire doit s’assurer de la conformité des logements avec la législation en vigueur. Si à l’arrivée le Locataire constate que le bien loué n’est pas conforme à ce qui était prévu dans la confirmation de réservation ou s’il constate d’éventuel défaut, il doit en informer directement le propriétaire ou son concierge. Toute réclamation doit être faite directement auprès du propriétaire ou de son concierge.

 

Si la location n’est pas conforme au contrat à tel point que cela ne permettrait pas le déroulement du séjour, Kyrnova Rent s’efforcera de mettre à disposition du Locataire un logement de remplacement équivalent.

 

Kyrnova Rent ne sera pas responsables de tout dommage, perte ou retard ou problème en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de guerre, menace de guerre, émeutes, activité terroriste, désastres naturels ou nucléaires, incendies, fermeture d’aéroport, conditions climatiques adverses, défaut d’approvisionnement d’un réseau, action des autorités, ou de tous autres cas de force majeure tels que définis par la loi applicable. Dans ces circonstances, Kyrnova Rent se réserve le droit d’annuler toute réservation concernée. La responsabilité de Kyrnova Rent ne pourra être recherchée en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel commis dans les lieux loués.

 

9) Cession et sous-location

 

La présente location saisonnière est conclue intuitu personae au profit du seul Locataire. En conséquence, toute cession du bail, toute sous-location, totale comme partielle, ou toute mise à disposition gratuite du logement et/ou de ses dépendances, sont rigoureusement interdites.

 

10) Clause résolutoire

 

En cas de manquement du Locataire à l'une des clauses stipulées ci-avant, la présente location sera résiliée au terme d'un délai de 24 heures suivant une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse. La résiliation s'opérera de plein droit sans qu'il soit besoin de formalité judiciaire, nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai ci-dessus fixé.

 

11) Clauses pénales

 

Il est également stipulé à titre de clause pénale, afin de garantir au propriétaire la récupération effective et immédiate des lieux loués, que le Locataire, dans le cas où il se maintiendrait indûment dans les lieux à la cessation de la location, devra verser au propriétaire une indemnité d'occupation calculée, jour par jour, en fonction du montant du loyer majoré de 50 %.

 

12) Nullité

 

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat venait à être déclarée nulle en tout ou partie par décision de justice définitive et insusceptible de recours, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée.

 

13) Droit applicable - attribution de juridiction

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

 

Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de ce Contrat sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation qui dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».